Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées par La Confrérie des Petites Mains, notamment les cours et ateliers de couture loisirs, les cartes cadeaux, les prestations de retouches, les créations et réalisations sur mesure ainsi que les formations professionnelles.
Toute commande ou réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines prestations, notamment aux formations professionnelles.
2. Identification du prestataire
La Confrérie des Petites Mains
Siège / adresse administrative : 7 rue des Peupliers, La Rochelle
Atelier : 30 rue Sénac de Meilhan, 17000 La Rochelle
SIRET : 512 577 891 00025
E-mail : laconfreriedespetitesmains@gmail.com
Téléphone : 06 45 84 87 58
COURS ET ATELIERS DE COUTURE LOISIRS
3. Réservation
Le planning disponible sur le site internet présente les créneaux de cours actuellement proposés.
Ce planning n’est pas limitatif. Si aucune date proposée ne convient, d’autres créneaux peuvent être organisés directement avec La Confrérie des Petites Mains, sous réserve des disponibilités.
La réservation s’effectue par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet. La date et l’horaire du cours sont convenus entre les parties et confirmés par La Confrérie des Petites Mains.
4. Tarifs et règlement
Le tarif applicable est celui communiqué au client et/ou affiché sur le site au moment de la réservation.
Sauf accord particulier, le règlement intervient le jour du cours.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et espèces.
La consultation du planning et la prise de contact n’entraînent aucun paiement en ligne.
5. Annulation ou report par le client
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir La Confrérie des Petites Mains au minimum 48 heures avant le début du cours, afin de permettre la réorganisation du planning et, lorsque cela est possible, la fixation d’un nouveau créneau.
Le cours étant réglé le jour de sa réalisation, aucun remboursement n’est dû lorsque le cours annulé n’a pas encore été payé.
6. Annulation par La Confrérie des Petites Mains
Si La Confrérie des Petites Mains est exceptionnellement contrainte d’annuler ou de reporter un cours, le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.
Lorsque le cours n’a pas encore été réglé, aucune somme n’est due.
7. Déroulement des cours
Les participants s’engagent à respecter les consignes communiquées par La Confrérie des Petites Mains, notamment concernant l’utilisation des machines, outils et équipements mis à leur disposition.
Pour les participants mineurs, l’inscription et les modalités de participation sont convenues avec leur représentant légal.
CARTES CADEAUX
8. Achat
La Confrérie des Petites Mains propose des cartes cadeaux correspondant à un montant déterminé en euros, utilisables pour les prestations éligibles proposées par l’atelier.
Elles peuvent être achetées sur le site internet, avec les moyens de paiement proposés au moment de la commande, ou directement auprès de La Confrérie des Petites Mains après prise de contact préalable.
Pour un achat effectué directement auprès de l’atelier, le règlement peut être réalisé par virement, chèque ou espèces.
9. Validité et utilisation
Les cartes cadeaux sont valables pendant six mois à compter de leur date d’achat.
Passé ce délai, la carte est considérée comme expirée et ne peut plus être utilisée ni faire l’objet d’un remboursement.
Toute éventuelle prolongation accordée exceptionnellement par La Confrérie des Petites Mains constitue un geste commercial et ne saurait constituer un droit acquis pour le bénéficiaire.
La carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces.
10. Remboursement et rétractation
L’achat d’une carte cadeau est ferme et définitif et ne donne pas lieu à remboursement ou échange en cas de simple changement d’avis, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Lorsqu’un achat à distance bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour l’exercer.
RETOUCHES
11. Prise en charge d’une retouche
Pour une prestation de retouche, le client présente à l’atelier le vêtement ou l’article concerné afin que La Confrérie des Petites Mains puisse évaluer le travail nécessaire.
Le prix est communiqué au client avant la prise en charge du vêtement. Le client est libre d’accepter ou de refuser la prestation. En cas de refus, aucun engagement ni règlement ne lui est demandé.
Lorsque le client accepte le prix proposé et confie son vêtement à La Confrérie des Petites Mains, la prestation est considérée comme acceptée.
12. Délais et règlement
Une date maximale de réalisation est convenue avec le client lors du dépôt du vêtement. Si la prestation est terminée plus tôt, le client est informé par SMS afin de pouvoir venir récupérer son vêtement.
Le règlement intervient lors de la récupération du vêtement.
CRÉATIONS ET SUR-MESURE
13. Devis et commande
Toute création ou réalisation sur mesure fait l’objet d’un devis préalable.
La commande devient définitive après acceptation du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. La qualification d’« acompte » est expressément indiquée sur le devis.
Le solde est payable lors de la livraison de la réalisation.
14. Tissus et fournitures
Les tissus et fournitures nécessaires à la réalisation sont achetés et fournis par la cliente.
La réalisation ne pourra commencer que lorsque les éléments nécessaires auront été fournis. Un retard dans la fourniture des matières ou fournitures nécessaires pourra entraîner un décalage du délai de réalisation.
15. Essayages et modifications
Une ou plusieurs séances d’essayage peuvent être nécessaires.
La cliente s’engage à se rendre disponible pour les essayages convenus. Tout retard ou report d’un essayage susceptible d’affecter le calendrier de réalisation pourra entraîner un report de la date de livraison.
Toute modification substantielle demandée après validation du devis et entraînant un travail supplémentaire pourra faire l’objet d’un complément de prix préalablement communiqué à la cliente.
16. Annulation d’une création sur mesure
L’acceptation du devis et le versement de l’acompte matérialisent l’engagement de la cliente.
En cas d’annulation à l’initiative de la cliente après validation de la commande, une indemnité d’annulation correspondant à l’acompte de 30 % versé pourra être conservée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des circonstances particulières de l’annulation.
Cette disposition vise notamment à tenir compte du temps de travail engagé et du temps réservé dans le planning pour la réalisation.
FORMATION PROFESSIONNELLE
17. Formations professionnelles
La Confrérie des Petites Mains exerce également une activité d’organisme de formation certifié Qualiopi.
Chaque formation professionnelle fait l’objet des documents contractuels, administratifs et pédagogiques correspondant à la situation du bénéficiaire et à son mode de financement.
Ces documents précisent notamment les objectifs et le contenu de la formation, sa durée, son tarif, ses modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions financières ainsi que les règles applicables en cas d’annulation, d’interruption ou d’abandon.
18. Financement personnel
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses propres frais, les dispositions spécifiques du Code du travail applicables au contrat de formation professionnelle sont respectées.
Le stagiaire dispose notamment d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
19. Financement par un tiers
Lorsque tout ou partie de la formation fait l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur ou un autre tiers, les modalités administratives, contractuelles et financières applicables sont précisées dans le dossier correspondant.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale impérative ou un document contractuel spécifique à la formation, les dispositions spécifiques applicables à la formation concernée prévalent dans leur domaine d’application.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsqu’il est applicable, du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation, dont le délai est en principe de 14 jours.
Des exceptions légales peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que certaines prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Les dispositions spécifiques applicables aux contrats individuels de formation professionnelle demeurent celles prévues par le Code du travail.
21. Responsabilité
La Confrérie des Petites Mains s’engage à apporter le soin normalement attendu d’un professionnel dans l’exécution de ses prestations.
Le client doit respecter les consignes qui lui sont communiquées, notamment concernant l’utilisation du matériel et des équipements de l’atelier.
Le client demeure responsable de ses effets personnels.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’écarter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
22. Données personnelles
Les données personnelles communiquées à La Confrérie des Petites Mains sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, réservations, commandes, prestations et formations.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
23. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement sa réclamation à La Confrérie des Petites Mains :
E-mail : laconfreriedespetitesmains@gmail.com
Téléphone : 06 45 84 87 58
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Confrérie des Petites Mains :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
24. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.